Miroir Social – Transmission (pas si universelle) du patrimoine des CE aux CSE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (NOR : MTRT1724789R) a fusionné les différentes instances représentatives : les délégués du personnel, les CHSCT et les comités d’entreprise se fondent automatiquement, au plus tard le 31 décembre 2019, par effet de la loi, en une seule institution, le « comité social et économique ».

Or, le CE disposait de ressources et d’un patrimoine. Il a pu souscrire des contrats à exécution successive (notamment avec un salarié, un expert-comptable ou un expert technique ou même un assureur ou une banque). La question se pose alors de savoir si les contrats sont obligatoirement repris par le CSE ou si le CSE peut renégocier les conventions souscrites antérieurement.

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Source : Miroir Social – Transmission (pas si universelle) du patrimoine des CE aux CSE

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Posted by: DameBéa Trice on Category: droit du travail