Lois d’Urgence votées au Parlement

Le Gouvernement pourrait, par ordonnance, permettre aux entreprises de fixer une partie des congés payés pendant la période de limitation des déplacements en dérogeant aux procédures habituelles.

Cette mesure serait financièrement favorable aux salariés, qui ne subissent pas de perte de rémunération lorsqu’ils sont en congé, à la différence de l’activité partielle.

Pour rappel : L’art. L. 3141-16 donne à l’employeur le pouvoir de fixer la date des congés.

⚠️ Attention : cela ne permettra pas aux entreprises de requalifier unilatéralement en CP l’arrêt maladie pour rester chez soit et garder les enfants. Ceci ne doit pas être assimilée à des vacances.

Ces Lois d’Urgence comportent d’autres dispositions en lien avec le Code du Travail ! Nous ferons un point au fur et à mesure.

L’équipe de CFTC AVT espère que vous allez tous bien et que vous prenez soin de vous.

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