La Rupture Conventionnelle Collective

Pour le 3ème volet de notre série sur les dispositifs de crise, nous vous faisons un point sur la

Rupture Conventionnelle Collective (RCC).

La Rupture Conventionnelle est maintenant relativement bien connue de tout le monde et elle a été utilisée très largement depuis sa création en 2008… Déjà.

La Rupture Conventionnelle Collective est un dispositif qui date de 2017 et qui est exclusivement mis en place par accord. Il est déclinable dans TOUTES les entreprises, quelle que soit leur taille.

La particularité de la RCC : elle ne nécessite pas de motivation économique. La réduction des postes se fait sur la base du volontariat et les salariés non volontaire n’ont donc pas a craindre de suppression de leur poste.

L’accord de RCC doit contenir le nombre des départs volontaires (et donc le nombre de postes supprimés), les critères de départage en cas de candidats plus nombreux qu’envisagé, des mesures d’accompagnement et le reclassement externe des salariés (congé mobilité, formation, reconversion). L’accord doit prévoir un information des représentants du personnel, un suivi des mesures qu’il envisage et une durée d’application.

L’ouverture de négociations d’un accord de RCC doit être notifiée à la DREETS (ex DIRECCTE – Inspection du Travail) qui devra ensuite homologuer l’accord final.

Dans le cadre d’une RCC, le contrat de travail du salarié subit une rupture « amiable ». Le salarié reçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, des indemnités supra légales si l’accord le prévoit. Il peut ensuite évidemment bénéficier des allocations chômage.

Intérêt pour l’entreprise

Pas de motif économique à démontrer pour motiver les licenciements. Ce qui signifie qu’une entreprise « en bonne santé » financière peut recourir à une RCC sans risque de condamnation judiciaire pour absence de motif économique !

Intérêt pour le salarié

Il se décline à travers les mesures négociées dans l’accord, qui doivent impérativement être attractives pour « attirer » les candidatures volontaires.

Pour les représentants du personnel, la négociation d’une RCC se fait dans un climat social moins pesant, puisque le dispositif bannit les départs et licenciements contraints !

Le prochain dispositif de crise dont nous déclinerons les modalités sera… L’Accord de Performance Collective (APC).


Si vous avez des questions sur la RCC, ou sur nos points précédents (le PSE et le PDV), n’hésitez pas à nous les transmettre.

Posted by: Ophélia Dufort on Category: Actualités, droit du travail, public

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