Après avoir passé en revue les spécificités du PSE, nous vous proposons aujourd’hui un point sur

Le PDV (plan de départ volontaire).

Ce dispositif de crise, motivé par des difficultés économiques ou un sureffectif « après fusion » avec doublons de postes, n’est pas réglementé par le Code du Travail. Il peut donc être négocié ou bien faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur et peut intervenir dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si le PDV « autonome » (un plan de départ volontaire qui n’envisage pas de départs contraints en cas d’insuffisance de volontaires), si le nombre de départs est supérieur à 10 sur une période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’entreprise DOIT mettre en place un PSE et informer la DREETS

Si le PDV prévoit dés départs contraints en cas de départs volontaires insuffisants, on parle alors de PDV mixte, intégré à un PSE évidemment.

La rupture du contrat de travail dans le cadre d’un PDV est une rupture amiable, le salarié bénéficie des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, puis de l’allocation chômage. 

MAIS :

le préavis n’est pas obligatoire, ni l’oblige de reclassement. Le PDV peut ne pas prévoir des mesures d’accompagnement, même si un PDV, de fait, se doit d’être « attractif »…

Quels sont les intérêts de ce dispositif ?Pour l’entreprise, pas de déficit d’image comme c’est le cas lors d’un PSE. Le PDV est plus discret et plus simple (pas de procédure de licenciement économique). Pour le salarié, comme indiqué déjà, le PDV offre des mesures financières souvent plus avantageuse pour garantir son succès.Quant aux élus, le PDV est moins difficile à accompagner puisque qu’il ne se base QUE sur le volontariat !

Si vous avez des questions sur le Plan de Départ Volontaire, n’hésitez pas à nous les transmettre.