Responsabilité de plein droit : le Sénat vote son abandon

Dans la journée de jeudi 7 février, le Sénat a voté l’amendement visant le retrait de la notion « de plein droit » des textes de loi.

Source : Responsabilité de plein droit : le Sénat vote son abandon

Contenu réservé aux adhérents. Connectez vous ici

Connexion pour les utilisateurs enregistrés
   
Nouvel utilisateur ?
*Champ requis
Posted by: DameBéa Trice on Category: Informations